Le Défenseur des droits Reviews 

J'ai contacté par le site le défenseur des droits, fin septembre 2021, pour une affaire de discrimination suite au refus de Pierre CAUMEIL, conseiller au sein d'une agence du Crédit Agricole de Buxerolles de me prendre en tant que nouveau client pour le motif suivant "Notre agence ne prend que les salariés et apprentis, mais pas les sans-emplois". Je l'ai également contacté en décembre 2021, pour un arrêté qui venait d'être déposé par le Maire de Buxerolles concernant l'interdiction des caddies hors magasin, arrêté discriminatoire pour les personnes n'ayant pas de moyen de locomotion directe et pratique.

Voici ce qu'une juriste du nom de Clémentine GUISSET m'a envoyé comme réponse par mail :

Monsieur,



Vous avez appelé l’attention du Défenseur des droits concernant un refus d'ouverture de compte de la part d’une agence du Crédit agricole ; refus que vous estimez discriminatoire car, selon vous, il serait fondé sur votre vulnérabilité économique.



Après avoir procédé à une étude de votre dossier, il apparaît que nos services ne sont pas en mesure d’intervenir utilement en votre faveur.



En effet, le Défenseur des droits est compétent pour traiter de toutes les discriminations, directes ou indirectes prohibées par la loi, et examine dans ce cadre les cas individuels qui lui sont soumis par toute personne s’estimant victime de discrimination.



Au regard des textes applicables, la reconnaissance d’une discrimination nécessite la réunion de trois éléments :



Ø Il est, tout d’abord, nécessaire d’établir un traitement différencié entre des personnes placées dans une situation comparable ;

Ø Ce traitement différencié doit, ensuite, intervenir dans un domaine prévu par la loi. Ces domaines sont essentiellement : la vie professionnelle (refus d’embauche ou de stage, sanction, licenciement, décision défavorable en matière de rémunération, de promotion d’affectation ou de formation, etc.), ou l’accès à un bien ou à un service (accès au logement, à l’éducation, au crédit, à l’assurance, aux soins, etc.) ;

Ø Enfin, ce traitement différencié doit pouvoir s’expliquer par la prise en compte d’un critère de discrimination également prohibé par la loi tel que, notamment, l’origine, le sexe, l’état de santé ou le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, la situation de famille, l’apparence physique, les activités syndicales, les convictions religieuses, la vulnérabilité économique, etc.



Après un examen attentif, il ressort que les éléments présentés à l’appui de votre réclamation ne permettent pas d’établir un lien entre la situation que vous évoquez et votre vulnérabilité économique.



En conséquence, sans contester la réalité des faits que vous décrivez ou le préjudice que vous estimez avoir subi, en l’état des informations communiquées, il n’apparait pas possible d’établir la preuve d’une discrimination à votre égard et l’instruction de votre réclamation ne peut être poursuivie.



En tout état de cause, des informations sont disponibles sur le droit au compte, sur le site de la Banque de France (BDF) : ****



Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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