Voici un modèle de courrier de mise en…
Voici un modèle de courrier de mise en demeure à adresser à l’étude du commissaire de justice, pour dénoncer les pratiques abusives
À l’attention de :
SELARL VENNIN - VIBERT
Commissaire de Justice
3 Place Gambetta – BP 4
37240 LIGUEIL
Fait à, le [date du jour]
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Objet : Mise en demeure – pratiques abusives et menaces injustifiées
Réf. dossier :
Contrat n° :
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Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courrier en date du ..... relatif à une demande de paiement de ....€ concernant un contrat souscrit auprès de la société ......
Je tiens à vous faire part de ma vive protestation quant aux méthodes de relance employées, notamment lors de notre échange téléphonique au cours duquel j’ai été victime de menaces de saisie injustifiées et d'intimidations verbales. Ces agissements sont inacceptables et en totale contradiction avec les dispositions du Code de la consommation, en particulier les articles L121-21 à L121-27, qui encadrent strictement les pratiques de recouvrement amiable.
Je vous informe que cet appel a été enregistré dans son intégralité. Conformément à la jurisprudence en matière pénale, cet enregistrement est conservé à disposition des autorités compétentes dans le cadre d’une éventuelle plainte pour harcèlement moral et menace illégitime.
Je vous mets formellement en demeure de cesser immédiatement toute forme de pression abusive, harcèlement ou menace, et de vous conformer strictement au cadre légal applicable au recouvrement amiable.
À défaut, je me verrai contraint(e) de :
Saisir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Déposer une plainte pénale auprès du Procureur de la République
Et alerter les autorités de protection des données personnelles (CNIL) concernant le traitement abusif de mes données.
Dans l’attente de votre réponse écrite,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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[Signature]
1 July 2025
Unprompted review