DECOMPTE INDIVIDUEL DE CHARGES 2024-…
DECOMPTE INDIVIDUEL DE CHARGES 2024- VMC.
Litige m'opposant à l'OPH 65,suite à la réception du décompte individuel de charges de l'exercice 2024,concernant l'entretien de la VENTILATION MECANIQUE CONTRÔLEE (VMC),ayant par courrier du 12 mai 2025,contesté le montant de 26,53 euros,facturé au titre de cet entretien,pour la raison suivante : Durant l'année 2024,la VMC a connu plusieurs pannes,dont la plus longue a durée près de 6 mois,soit du 19 mai au 05 novembre 2024.I'OPH 65 refusant de réduire au prorata du coût d'entretien de la VMC,la période durant laquelle l'équipement est resté hors d'usage,soit environ 6 mois.
Le Directeur Informatique et Gestion Clients de l'OPH 65,m'informe par courrier le 18 novembre 2025 :"Je fais suite à votre courrier recommandé du 03 novembre 2025 et réceptionné le 06 novembre 2025 dans nos services.L'entretien préventif de votre VMC a bien été effectué et a permis de détecter la panne (je suis l'auteur du signalement de cette panne et NON comme l'indique le Directeur Informatique et Gestion Clients,ses services). Cet entretien est récupérable auprès du locataire.En conséquence,je ne peux donner une suite favorable à votre demande".
Cependant les articles 23 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 et le décret n°87-713 du 26 août 1987 précisent que seules les charges correspondant à un service effectivement rendu peuvent être récupérées.
Au total ,10 locataires du même immeuble,sont dans le même cas que moi.
Malgré mes lettres de réclamation,l'Administration de l'OPH 65 refuse d'accéder à ma requête.
Si d'autres locataires,sont dans la même situation que nous,faire un signalement à TRUSTPILOT.
